Juriste d'entreprise droit immobilier - à temps partagé (F/H) - CDI

Contexte et positionnement

L'Agence Kretz structure sa fonction juridique. Le groupe ne recherche pas un juriste salarié à temps plein mais un juriste d'entreprise expérimenté, en prestation immobilière, qui intervient à temps partagé comme référent juridique opérationnel.

Le rôle s'articule autour de trois dimensions. La première est la prise en charge directe des sujets juridiques courants du réseau. La deuxième est le contrôle et la fiabilisation des obligations réglementaires et contractuelles. La troisième est la coordination avec les partenaires externes déjà en place, à savoir le cabinet en charge du corporate et du droit social, les avocats qui gèrent les contentieux, et le prestataire qui pilote la conformité RGPD.

Le poste est rattaché à la Direction Générale.

Missions

Conformité réglementaire et habilitations

• Production et suivi des cartes collaborateurs en lien avec la CCI

• Veiller au respect des obligations issues de la loi Hoguet

• Mettre en place et tenir le contrôle des obligations contractuelles vis-à-vis des mandataires, personnes physiques et morales.

• Rédiger et mettre à jour les contrats d'agent commercial à partir des modèles existant.

• Aménager les contrats lorsque c'est nécessaire, en particulier les clauses de non-concurrence, d'exclusivité et de droit de suite.

• Gérer les avenants liés au changement de forme sociale d'un agent ou à l'évolution de ses conditions en cours de contrat.

• Accompagner la transformation de contrats d'agent

• Conseiller les agents et la direction sur le choix de la forme sociale et ses conséquences sur le type de contrat et, le cas échéant, sur la TVA.

• Traiter au niveau opérationnel les procédures disciplinaires, les résiliations et les litiges

Droit immobilier transactionnel (appui opérationnel)

• Sécuriser les mandats de vente, les honoraires et commissions, les partages d'affaires et les collaborations entre agences.

• Traiter les particularités des biens détenus par des sociétés (SCI, SAS, holdings familiales) et des ventes internationales, en lien avec les avocats ou notaires quand le sujet le justifie.

Interface avec les conseils et suivi du contentieux

• Être le point de contact unique entre le groupe et ses avocats sur l'ensemble des contentieux

• Préparer et structurer les dossiers, suivre les échéances et fiabiliser la circulation de l'information entre la direction et les conseils.

Corporate et secrétariat juridique

• Contrôler la production des actes courants de droit des sociétés réalisés par le cabinet partenaire

• Assurer le suivi des obligations corporate récurrentes du groupe et veiller au respect des échéances.

Assurances de l’entreprise

• Gérer l’ensemble des contrats d’assurance du groupe, de la responsabilité civile professionnelle aux polices multirisques et aux autres couvertures de l’entreprise.

• Piloter les renouvellements, mettre les contrats en concurrence quand c’est pertinent et tenir la relation avec les courtiers et les assureurs.

• Déclarer et suivre les sinistres et veiller à l’adéquation des garanties aux risques réels du groupe

Droit des sociétés

Il faut superviser le travail de l’expert comptable qui rédige, fait signer et publie les PV du conseil de gérance, les rapports de gestion, et Maj de statuts

Droit social et RH (en appui)

• Appuyer la fonction RH interne et coordonner avec le cabinet partenaire sur le droit social courant, notamment les contrats de travail et les procédures disciplinaires.

• Contribuer aux chantiers à venir, en particulier la mise en place de la représentation du personnel (CSE) et de l'épargne salariale.

Protection des données (RGPD)

• Assurer le suivi et la coordination de la conformité RGPD au quotidien

• Travailler en lien avec le prestataire spécialisé déjà engagé sur le sujet, sans avoir à reprendre la mission de fond.

Modalités de la prestation

• Prestation en temps partagé. Le candidat peut intervenir en tant que CDI à mi-temps ou freelance.

• Intervention au siège, rue du Bac dans le 7e arrondissement de Paris, et à distance, selon une organisation à définir ensemble.

• Démarrage par une mission d'essai d'un à deux mois

• Engagement de confidentialité requis compte tenu de la sensibilité des informations traitées.