Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Siège du Tj de Tarascon - Saf - SAP H/F

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice se voit confier des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales: il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

Description du poste :

L'attaché de justiceest affecté au pôle civil et plus particulièrement au pôle de la famille. Il a vocation, sous l'autorité directe d'un juge aux affaires familiales, à traiter du contentieux des affaires familiales (divorce/ hors et après divorce/ ordonnance de protection), à hauteur de deux jours par semaine.

L'attaché de justiceest également affecté au pôle pénal et plus particulièrement au service de l'application des peines. Il exerce ses missions sous l'autorité directe des trois juges de l'application des peines, et traite des dossiers relevant tant du milieu fermé que du milieu ouvert, à hauteur de trois jours par semaine.

Ainsi, les missions suivantes lui seront plus particulièrement confiées:

v Assistance à la rédaction en matière pénale notamment:

Ø Rédaction de projets de décisions

Ø Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;

Ø Rédaction de notes de synthèse et d'analyse;

Ø Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches;

v Aide à la décision et notamment:

Ø Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d'analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, ...) ;

Ø Création d'outils d'aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;